Lundi 25 Septembre 2017
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  Droit de Préemption Urbain dit "renforcé"
 
 
 
 

> La délibération du 16 novembre 2006, instaure un Droit de Préemption Urbain dit 'renforcé" conformément à l'article L.211-4 du Code de l'Urbanisme. Cette délibération complète et modifie celle prise le 27 mai 1987 instituant le Droit de Préemption Urbain dans les zones urbaines et d'urbanisation future couvertes par le plan local d'urbanisme.

> Pour toute demande de renseignement concernant le droit de préemption simple ou renforcé, vous pouvez joindre le service des affaires Immobilières et Foncières au 01 55 18 53 00.

 
   
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