Pactes Civils de Solidarités (Pacs)

> PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ (PACS)

Pour faire enregistrer votre Pacs à Boulogne-Billancourt

Depuis le 1er novembre 2017, les pactes civils de solidarités (Pacs) sont gérés par les mairies en lieu et place des tribunaux d'instance. Le Pacs est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. La mairie compétente pour faire enregistrer un Pacs est celle où les partenaires ont fixé leur résidence commune. Ils devront produire auprès de l'officier de l'état civil notamment la convention de Pacs, accompagnée de la déclaration conjointe de conclusion de Pacs.

>>> Pour connaître la liste des pièces à joindre à votre dossier, consultez la notice explicative de déclaration, modification et dissolution d'un Pacs en cliquant ici

>>> Vous pouvez également télécharger la convention-type de Pacs et la déclaration conjointe de conclusion d'un Pacs.

> Pour faire enregistrer votre Pacs à Boulogne-Billancourt, prenez rendez-vous en cliquant ici.

 


Dispositions spécifiques concernant la modification et la dissolution des Pacs conclus avant le 1er novembre 2017

Les partenaires qui ont enregistré leur Pacs avant le 1er novembre 2017 au du Tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt doivent s'adresser à la mairie de Boulogne-Billancourt pour faire enregistrer la modification et la dissolution de leur Pacs. Les villes suivantes sont concernées : Boulogne-Billancourt, Chaville, Garches, Marnes-la-Coquette, Sèvres, Saint-Cloud, Vaucresson, Ville d'avray.

La modification et la dissolution de votre Pacs peuvent se faire :
- soit par courrier recommandé avec accusé de réception envoyé à :
MAIRIE DE BOULOGNE-BILLANCOURT - Direction des Affaires civiles et Générales - 26 avenue André Morizet - 92104 - BOULOGNE-BILLANCOURT Cedex

- soit sur place, en prenant rendez-vous en cliquant ici.

Pour connaître la liste des pièces à joindre à votre dossier, consultez la notice explicative de déclaration, modification et dissolution d'un Pacs.

Vous pouvez également télécharger : 
- la convention-type modificative de Pacs
- la déclaration conjointe de modification d'un Pacs
- la déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs.