Aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicite et pollution des sols

Tout vendeur ou bailleur a l’obligation d’informer l’acquéreur ou le locataire sur les risques naturels, miniers, technologiques, la sismicité, le radon et la pollution des sols, concernant les biens immobiliers de la transaction, en fournissant un formulaire d’état des risques et pollutions et – si nécessaire – une liste des sinistres passés.

Ce document doit être fourni avant la signature du contrat à tout acquéreur ou locataire, pour la cession ou la location d’un bien immobilier situé dans une zone menacée par des risques naturels, miniers ou technologiques. Pour les biens mis en location, cette information n’est obligatoire que pour les baux passés après le 1er juin 2006.

Pour plus d’informations sur les biens immobiliers concernés, la mise en œuvre de l’obligation d’information, l’information concernant les sinistres passés et le rôle du Préfet :

À Boulogne-Billancourt, les risques connus sont identifiés sur le plan de prévention des risques d’inondation (PPRI). Il n’y a pas de plan prescrit, anticipé ou approuvé concernant les risques miniers, les risques technologiques, la commune est clasée en niveau 1 s'agissant du potentiel radon, et elle n’est pas non plus concernée par un secteur d’information sur les sols (SIS)..

  • La case « inondation » devra être cochée ou non, en fonction de la situation de l’immeuble par rapport à la carte, que vous pouvez télécharger.

Informations complémentaires :

Textes officiels, Code de l'environnement :

Pour toute aide, le service des affaires immobilières se tient à votre disposition au 01 55 18 53 00.