Note de renseignements d'urbanisme

La note de renseignements d’urbanisme est un document purement informatif, ne créant aucun droit et n’offrant aucune garantie. Elle indique notamment, pour la parcelle, la nature des dispositions d’urbanisme applicables, la nature du droit de préemption, la nature des servitudes d’utilité publique ainsi que l’existence d’emplacements réservés… 
Ces renseignements d’urbanisme peuvent être obtenus par toute personne intéressée (propriétaire ou non du bien).

 

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