Entreprises

Pour surmonter la crise liée au COVID-19, plusieurs mesures de soutien ont été mises en place par l’Etat à destination des entreprises. Consultez nos informations de A à Z et les organismes vers lesquels vous tourner pour vous accompagner.

La sortie du confinement

La reprise de l’activité est essentielle et elle doit nécessairement se faire dans le respect de la protection de la santé des salariés. Recommandations pour les distances physiques, gestion des flux, nettoyage et désinfection des locaux, équipements de protection, prise de température, tests de dépistage, prise en charge d’une personne symptomatique :

(Pour les détails du Fonds de solidarité, voir aussi le menu plus bas)

  • L’Etat maintient le fonds de solidarité jusqu’à la fin du mois de mai pour tenir compte des baisses d’activité. 
  • Les charges sociales patronales de mars, avril et mai seront totalement supprimées pour les secteurs contraints à une fermeture administrative. 
  • Pour permettre la reprise de l’activité, des masques sont disponibles chez les pharmaciens, buralistes, dans les grandes surfaces, sur des plateformes numériques, avec une TVA à 5,5%.

Les entreprises en difficulté peuvent continuer à bénéficier 

  • des mesures de chômage partiel (voir plus bas), qui permettent au salarié de toucher 84% de sa rémunération nette, jusqu'au 1er juin. Il sera ensuite adapté progressivement, afin d'accompagner la reprise d'activité si l'épidémie est maîtrisée.

CFA et centres de formation continue

L’objectif est d’ouvrir progressivement et rapidement pour accueillir les équipes puis les stagiaires. Un guide-métier spécifique sera publié.

Pour en savoir plus, cliquez ici

Le fonds Résilience Île-de-France et Collectivités

La Région Île-de-France et la Banque des Territoires ont créé ce Fonds en partenariat avec 70 collectivités locales, dont Grand Paris Seine Ouest. Il est destiné à soutenir les TPE, micro-entreprises, associations et acteurs de l'économie sociale et solidaire (ESS). En complément des dispositifs déjà mis en place par la région Île-de-France, il a pour but de financer les besoins de trésorerie immédiats des entreprises dont l'activité est impactée par la crise sanitaire.

  • Il prend la forme d'une avance remboursable à taux zéro de 3.000 à 100.000 euros 
  • Il s'adresse aux structures de 0 à 20 salariés
  • pour une durée allant jusqu'à 6 ans. 

100 millions d'euros mobilisés

La part de Grand Paris Seine Ouest s'élève à 540.000 euros. Pour les entreprises des EPCI contributeurs, 1 euro engagé par leur collectivité équivaudra à 4 euros de financement : la Région et la Banque des Territoires contribuent à hauteur de 25 millions d'euros chacune, la Métropole du Grand Paris à hauteur de 14 millions d'euros, la Ville de Paris à hauteur de 10 millions d'euros et les autres collectivités franciliennes pour près de 25 millions d'euros. 

A l'initiative du Département des Hauts-de-Seine, un dispositif de soutien aux entreprises artisanales, aux commerces et aux TPE/PME impactés par la crise sanitaire du COVID-19 est mis en place. 

10 millions d'euros en soutien aux entreprises

Le Département déploie 10 millions d’euros en soutien aux entreprises impactées par la crise sanitaire, pour leur permettre de pérenniser leur activité et faciliter leur redémarrage. 

VOUS ÊTES ELIGIBLES A L'AIDE SI VOUS ÊTES : 

  • une entreprise de 1 à 20 salariés 
  • ayant son siège et exerçant son activité dans les Hauts-de-Seine.
  • immatriculée au RCS de la CCI 92 et/ou au Répertoire des Métiers de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat des Hauts-de-Seine, avant le 30/09/2019 ;

Dépenses ou pertes éligibles

Le montant de l’aide est de 50% de la perte de chiffre d’affaires ou des dépenses engagées en lien avec la situation sanitaire et listées sur cette page (cliquer ici). L’aide varie entre 2 000 € et 10 000 €, correspondant à un minimum de perte ou de dépenses de 4 000 €. Pour en savoir plus, cliquez ici

Le conseil départemental doit en outre voter le 6 juillet prochain en commission permanente une contribution de 2 millions d'euros au titre du fonds de solidarité national piloté par la Région Ile-de-France, qui vise plus particulièrement les très petites entreprises, les micro-entrepreneurs, les professionnels libéraux et les associations.

Grand Paris Seine Ouest a investi 3 millions d’euros pour soutenir les commerçants indépendants. Avec la Chambre de Commerce et d’Industrie des Hauts-de-Seine, la collectivité met en place Seine Ouest Commerce, un dispositif de soutien financier aux commerces indépendants situés sur son territoire et dont le local de vente a subi une fermeture continue entre le 1er et le 30 avril 2020. 

L'objectif de ce dispositif est de permettre aux commerces concernés d’assurer les dépenses liées à leur local commercial et à sa réouverture. Il est limité aux commerces indépendants employant moins de 10 salariés et implantés sur une commune du territoire.

Jusqu'à 2 500 € d'aide par commerce

  • Ce soutien est fixé à hauteur des dépenses réelles engagées (ou reportées) par le commerce au titre du mois d’avril 2020 pour le paiement du loyer ou des remboursements d’emprunts liés à l’acquisition du commerce, ainsi que des charges locatives, avec un plafond maximum de 2 500 euros.
  • L’ensemble des commerces peut y prétendre si leur local commercial a fait l’objet d’une fermeture continue entre le 1er et le 30 avril 2020, à l'exception des agences immobilières, de location de véhicules, des agences d’assurances et bancaires et des agences de travail temporaires, quel que soit le nombre de salariés. 
  • Ce dispositif s’applique tant aux commerces ayant fait l’objet d’une fermeture du fait de l’arrêté du 15 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus COVID-19, qu’aux commerces n’ayantpas pu ouvrir leur local en raison des conséquences sanitaires ou économiques de la pandémie (absence de salariés, rupture d’approvisionnement…).

Qui peut bénéficier du dispositif ?

Les commerces répondant aux conditions suivantes peuvent déposer un dossier :

  • être indépendant
  • employer moins de 10 salariés
  • avoir un local de vente ayant subi une fermeture continue du 1er au 30 avril 2020

Déposez votre dossier par mail en cliquant ici

Quelles sont les informations à transmettre ? 

  • Civilité (M./Mme)*
  • Nom*
  • Prénom*
  • Dénomination sociale*
  • Enseigne
  • Numéro SIRET*
  • Nombre de salariés (au-delà de 9 salariés, vous n’êtes pas éligible)*
  • Type de commerce
  • Code NAF*
  • Adresse, code postal, ville*
  • Email*
  • Téléphone*
  • Motif de fermeture :*  
    • Fermeture administrative
    • Absence des salariés
    • Rupture d’approvisionnement

Quels sont les justificatifs à transmettre ? 

  • Extrait de K ou Kbis de moins de 3 mois*
  • Attestation du nombre de salariés (si au moins 1 salarié)*
  • RIB professionnel*
  • Photocopie recto/verso de la carte nationale d’identité du représentant légal de l’entreprise
  • Déclaration sur l’honneur de respect des conditions d’éligibilité, et que les dépenses n’ont pas été déjà remboursées par une autre structure*
  • Photo du local avec pas de porte, ou impression d’écran Google Maps (ou autre)
  • Quittance de loyer du mois d’avril
  • Contrat de bail
  • Si demande de prise en compte de la mensualité du prêt : tableau d’amortissement du contrat de prêt d’acquisition du local commercial 
  • Echéancier d’assurances

* Mentions obligatoires.

Dossier complété à envoyer par mail ici. Date d’ouverture des demandes : mardi 23 juin 2020. 

  • Les documents permettant de démontrer la fermeture effective du commerce devront être joints à chaque demande d’aide. 
  • Pour toute question relative à une demande de dossier, contacter le 07 62 04 19 94 (du lundi au vendredi de 9h-17h ).

Création d’une aide exceptionnelle au recrutement des apprentis

  • 5 000 euros pour un apprenti de moins de 18 ans
  • 8 000 euros pour un apprenti majeur

par contrat préparant à un diplôme jusqu’à la licence professionnelle (bac + 3 – niveau 6 du RNCP).

Pour les contrats signés à compter du 1er juillet 2020 et jusqu’au 28 février 2021, cette aide sera versée :

  • aux entreprises de moins de 250 salariés, sans condition 
  • aux entreprises de plus 250 salariés à la condition qu’elles s’engagent à atteindre le seuil de contrats d’apprentissage ou de contrats de professionnalisation dans leur effectif en 2021, selon des modalités définies pas décret (faute de quoi il faudra rembourser les sommes perçues)

Prolongation à six mois du délai de signature d’un contrat d’apprentissage 

Pour les jeunes entrant en formation entre le 1er août et le 31 décembre 2020, un délai de 6 mois leur est accordé pour trouver une entreprise avec laquelle signer un contrat d’apprentissage.

  • Ils peuvent ainsi rester en centre de formation des apprentis (CFA), sans contrat, pendant 6 mois (contre 3 mois auparavant). Durant cette période, le CFA est financé pour assurer son accueil.
  • Pour en savoir plus, cliquez ici

Ils concernent :

  • les parents contraints de garder leur enfant
  • les personnes vulnérables ou les personnes cohabitant avec ces dernières 

Attention : Les arrêts de travail dérogatoires ont basculé en activité partielle au 1er mai (voir ici)

Médiation du crédit (soutien de l’État et de la Banque de France) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires : cliquez ici.

Le prêt de trésorerie garanti par l’État 

  • Il peut être demandé jusqu'au 31 décembre 
  • Il peut représenter jusqu'à 3 mois de chiffre d'affaires 2019 (2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019).
  • Aucun remboursement ne sera exigé la première année ; l'entreprise pourra choisir d'amortir le prêt sur une durée maximale de 5 ans.

Comment bénéficier de ce prêt garanti ?

Des mesures spécifiques portées par BPI France

Voir le site de la Banque Publique d'Investissement - numéro vert "Coronavirus" : 09 69 37 02 40

  • Octroi de la garantie Bpifrance "Ligne de crédit confirmé Covid-19" de Bpifrance (ici) pour les prêts de trésorerie accordés par les banques. Pour obtenir l’attestation BPI prêt garanti État : cliquez ici
  • Prolongation des garanties classiques des crédits d’investissement pour accompagner les réaménagements opérés par les banques, sans frais de gestion
  • Suspension de l’appel des échéances en capital et intérêts de la majorité des financements octroyés par Bpifrance à compter du 24 mars et pour une durée de 6 mois

Les prêts spécifiques BPI France

  • Prêt de Soutien à la trésorerie sans garantie, sans sûretés réelles sur les actifs de la société ou de son dirigeant
  • Prêt Rebond avec les régions de 10 à 300.000 euros, bonifié sur une durée de 7 ans avec 2 ans de différé
  • Prêt Atout jusqu'à 5M pour les PME et plusieurs dizaines de millions d'euros pour les ETI, octroyé sur une durée de 3 à 5 ans avec un différé d'amortissement. > Pour en savoir plus, cliquez ici
  • Pour une demande de prêts BPI France > cliquez ici

Un soutien spécifique pour les professions juridiques

La Banque des Territoires (groupe Caisse des dépôts) en direction des professions juridiques a débloqué une 1ere enveloppe de trésorerie exceptionnelle de 500 M avec deux mesures :

  • report sans frais des échéances de prêt du 12 mars au 15 septembre 2020
  • financement des charges d'exploitation sous forme d'autorisation de découvert ou de prêt de trésorerie.

> EN SAVOIR PLUS

Les conditions de prise en charge de l'indemnité d'activité partielle évoluent pour accompagner la reprise économique dans le cadre du déconfinement progressif : 

Ce qui a changé au 1er juin 2020

  • La prise en charge de cette indemnité par l'État et l'Unedic est de 85 % de l'indemnité versée au salarié (au lieu de 100 %), dans la limite inchangée de 4,5 x SMIC.
  • Cela ne change rien pour le salarié puisque l'indemnité versée restera la même (70 % du salaire brut, soit environ 84 % du net) et au minimum le SMIC net.
  • Continuent à bénéficier d'une prise en charge à 100 % : les secteurs faisant l'objet de restrictions législatives ou réglementaires, en raison de la crise sanitaire, comme le tourisme, la restauration ou la culture.

En savoir plus sur l'évolution de la prise en charge de l'indemnité d'activité partielle

Quels sont les salariés concernés ?

  • Il n’y a pas de condition d’ancienneté, ni de conditions liées au type de contrat de contrat de travail (CDD, apprentis, CDI, etc.), ni de conditions liées au temps de travail du salarié (temps partiel, temps plein).
  • Les salariés au forfait jours et heures sur l’année peuvent désormais bénéficier de l’activité partielle, en cas de réduction de l’horaire de travail et en cas de fermeture totale de l’établissement.
  • Depuis le 1er mai 2020, le dispositif exceptionnel des arrêts de travail dérogatoires pour garde d’enfant ou personnes vulnérables, lorsque le télétravail est impossible, a évolué pour les salariés du secteur privé relevant des régimes général, agricole ou d’un régime spécial de Sécurité sociale. Les entreprises ayant des salariés en arrêt dérogatoire doivent basculer les salariés concernés en activité partielle, dans la mesure où ils seraient toujours dans l’impossibilité d’exercer leur activité professionnelle.

Comment déclarer son entreprise en activité partielle ?

  • Effectuez vos démarches directement en ligne sur le site du ministère du Travail dédié au chômage partiel. La demande renseigne, pour chaque salarié, les heures hebdomadaires réellement travaillées (ou assimilées, telles que les congés, les arrêts maladie pour motif de coronavirus, etc.) et les heures hebdomadaires réellement chômées. L’allocation est versée à l’entreprise par l’Agence de services et de paiement (ASP), dans un délai moyen de 12 jours.
  • Vous avez désormais jusqu’à 30 jours à compter du jour où vous avez placé vos salariés en activité partielle, pour déposer votre demande en ligne, avec effet rétroactif.
  • Si vous devez basculer des salariés en arrêt dérogatoire en activité partielle (salariés en arrêt de travail pour garde d'enfant ou par mesure de précaution), vous avez 30 jours à compter du 1er mai pour faire votre demande préalable d’activité partielle sur le site du ministère du Travail. Vous pourrez faire votre demande d’indemnisation à partir de début juin. La fiche dédiée du ministère du Travail vous explique comment procéder.

Besoin d'aide pour faire votre demande ?

  • Appelez le 0800 705 800 (service gratuit).
  • Pour toute demande d’assistance technique, contactez le support technique par courriel : contact-ap@asp-public.fr
  • Consultez les fiches sur l'activité partielle régulièrement mises à jour du ministère du Travail ainsi que le document sur le dispositif exceptionnel d’activité partielle (précisions sur les évolutions procédurales et questions-réponses) >> Consultez ici le site du ministère du Travail
  • Vous pouvez également contacter votre DIRECCTE pour plus d’informations.

 

La majorité des commerces ont rouvert à partir du 11 mai, en respectant des mesures de protection sanitaire :

  • le nombre de personnes dans les magasins est limité ;
  • la distanciation physique d'un mètre entre chaque personne doit être respectée ;
  • le personnel doit être protégé ;
  • lorsque la distanciation physique n’est pas possible, le port du masque est recommandé pour le personnel comme pour les clients. Un commerçant peut imposer le port du masque dans son magasin.

Cas spécifiques

  • le centre commercial Les Passages à Boulogne-Billancourt est ouvert.
  • les cafés et restaurants peuvent rouvrir depuis le 2 juin dans les départements oranges d'Île-de-France, seulement en terrasse extérieure ou en espace ouvert, à condition de respecter les règles sanitaires spécifiques à ces établissements.

Consultez ici les mesures exceptionnelles du Conseil municipal en faveur des commerçants

MAJ le 02/06/2020

Le report des cotisations sociales est prolongé sur demande 

  • Alors que, jusqu'à présent, les entreprises de moins de 5.000 salariés se voyaient accorder ce report de façon automatique, les entreprises des régimes général et agricole qui en ont besoin doivent désormais faire une demande avant l’échéance de paiement.

Comment bénéficier du report du paiement des échéances de juin ?

  • Pour les échéances des 5 et 15 juin, les entreprises de moins de 5.000 salariés qui sont dans l’incapacité de payer leurs cotisations et contributions sociales doivent en demander le report partiel ou total. Pour en savoir plus, cliquez ici
  • Pour les grandes entreprises (qui emploient plus de 5 000 salariés ou ont un chiffre d'affaires consolidé supérieur à 1,5 milliard d’euros en France), les reports de paiement sont accordés sur demande, après échange préalable avec l’organisme de recouvrement. Pour en savoir plus, cliquez ici

Dispositif particulier pour les travailleurs indépendants 

  • Les prélèvements prévus les 5 juin et 20 juin sont automatiquement reportés pour les travailleurs indépendants mensualisés.
  • Les micro-entrepreneurs peuvent également ajuster leur paiement du 30 juin.

Comment poursuivre le dialogue social au sein de l’entreprise durant l’épidémie COVID-19 ? (négociation et signature d’accords d’entreprise, consultation du CSE, etc.) ?

Cadre juridico-pratique et consignes pour la reprise de l’activité

Comment bénéficier d'une remise d'impôts directs ?

  • Si votre entreprise est confrontée à des difficultés de paiement liées au virus, vous pouvez solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de votre dette fiscale.
  • Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, vous pouvez solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple). Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises

Téléchargez le formulaire de demande de remise gracieuse sur le site impots.gouv.fr

Assouplissement des modalités de paiement des acomptes IS et CVAE

Mise à jour le 29/05/2020

Pour accompagner les entreprises dans la reprise progressive de leur activité, de nouvelles mesures sont prises pour assouplir les modalités de paiement des acomptes d’impôt sur les sociétés (IS) et de contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Report du paiement des acomptes de juin au 30 juin 2020

  • Le paiement des acomptes de juin d'IS et de CVAE, lorsqu'ils sont calculés en fonction des résultats 2019 (dépôt de la liasse fiscale décalé au 30 juin), est reporté du 15 juin au 30 juin, afin que chaque entreprise soit en capacité d'évaluer correctement son acompte.
  • Les entreprises ayant reporté leur acompte d'IS de mars 2020 au 15 juin 2020 bénéficieront d’une dispense de versement de l'acompte de juin et d'une régularisation sur l'échéance suivante.

De nouvelles règles pour la modulation des acomptes d'IS et de CVAE

Report de la taxe sur les salaires

  • Le report de 3 mois des échéances de taxe sur les salaires reste possible pour les entreprises en difficulté financière du fait de la crise, jusques et y compris à l'échéance de juin 2020. Pour cela, les entreprises sont  invitées à utiliser le formulaire de demande mis en place sur impots.gouv.fr.

Afin de permettre aux entreprises de gérer au mieux le retour de leurs salariés dans le cadre du déconfinement, le secrétariat d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances a confié au groupe La Poste la gestion de la diffusion de masques «  grand public  » aux entreprises. La commercialisation et la distribution de 10 millions de masques lavables est ouverte à 9,4 millions de structures : entreprises, associations, micro-entreprises, professions libérales et agricoles...

Quels masques ?

Les masques commercialisés sont fabriqués dans le respect des spécifications fixées par les autorités sanitaires : l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et l’AFNOR. Ils sont en textile à filtration garantie. Ils sont, en effet, composés à plus de 90 % des particules d’une taille égale ou supérieure à 3 microns. Ces masques sont lavables et réutilisables 20 fois.

Pour quels clients ?

La plateforme masques-pme.laposte.fr est disponible depuis le 2 mai.

Commander des masques

  • Connectez-vous et identifiez-vous sur la plateforme
  • Passez votre commande de masques en fonction du nombre de vos salariés
  • Le paiement se fait directement en ligne afin d’opérer une livraison sans contact physique ni signature, conformément aux recommandations des autorités sanitaires.
  • Pour fluidifier la diffusion des masques, un délai minimal est fixé entre deux commandes passées par une même entreprise.

Accéder à la plateforme masques-pme.laposte.fr

Destiné aux entreprises et associations de droit privé de moins de 250 salariés, le dispositif « Objectif reprise » du ministère du Travail propose des modalités gratuites de conseil et d’appui pour favoriser la reprise ou la continuité de l’activité en combinant bonnes conditions de travail et performance.Cette offre de service gratuite est cofinancée par le Fonds Social Européen.

TPE jusqu’à 11 salariés

1. Évaluez votre situation en accédant à ce questionnaire anonyme.
2. Les résultats vous permettent de visualiser vos points forts et points d’améliorations, accompagnés de premiers conseils et contacts.
3. Vous voulez aller plus loin ? Participez à des espaces d’échanges de pratiques inter-entreprises.

PME de 11 à 250 salariés

1. Évaluez votre situation grâce à ce questionnaire anonyme
2. Bénéficiez de premiers conseils et ressources utiles.
3. Vous souhaitez aller plus loin ? Un expert des conditions de travail vous recontacte. Des formats d’accompagnement adaptés (appui flash ou approfondi, collectif ou individuel) pourront être proposés à certaines entreprises identifiées comme prioritaires.

Consulter ici le site de l’Anact.

Reconduction jusqu'au 1er juin du chômage partiel pour les salariés à domicile

Mise à jour le 29/04/2020

  • Pour les employeurs qui n'ont pu assumer le coût des heures prévues et non travaillées par leur salarié en avril et mai, le dispositif reste identique à celui du mois de mars.
  • Les employeurs concernés devront remplir le formulaire d’indemnisation exceptionnelle, qui est accessible sur les sites Cesu et Pajemploi.

Lors du cinquième Comité interministériel du tourisme, le 14 mai 2020 à Matignon, le gouvernement a annoncé un ensemble de mesures pour permettre au secteur du tourisme de faire face aux conséquences de la crise.

  • Le Fonds de solidarité restera ouvert pour ces secteurs jusqu’à la fin de l’année 2020 et son accès sera élargi aux entreprises réalisant jusqu'à 20 millions € de chiffre d'affaires et ayant jusqu'à 20 salariés. L'aide du 2ème étage de ce Fonds pourra atteindre 10.000 euros.
  • Les entreprises du tourisme et de l’événementiel pourront continuer de recourir à l’activité partielle jusqu’à fin septembre 2020 dans les mêmes conditions.
  • La France mobilisera un plan d’investissements en fonds propres de 1,3 milliard €, qui généreront des investissements privés pour un total d’environ 7 milliards € d’euros de financements.
  • Un Prêt garanti par l’État spécifique à ces secteurs plus avantageux que le prêt initialement proposé sera créé.
  • Une exonération de cotisations sociales et patronales s’appliquera aux TPE et aux PME pendant la période de fermeture ou de très faible activité (de mars à juin).

Une plateforme pour identifier les aides mobilisables

Pour soutenir les acteurs de la filière Tourisme, Bpifrance et la Banque des Territoires, en collaboration avec les Ministères de l’Économie et des Finances et de l’Action et des Comptes Publics, et les Régions de France ont développé une plateforme pour permettre à chaque entreprise d’identifier les différentes aides dont elle peut bénéficier.

  • En fonction des différents critères (secteur d’activité, taille, région etc..), l’entreprise est redirigée vers les plateformes d’aides existantes et peut ainsi formuler ses demandes. 

Pour en savoir plus, cliquez ici

Selon l’ordonnance du 1er avril 2020 (voir ici), la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (ou « primeMacron ») pourra atteindre 2 000 euros pour les entreprises qui ont un accord d’intéressement avant le 31 août. Cette prime défiscalisée pourra être modulée, par accord collectif ou décision unilatérale, en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie. 

  • Les entreprises de moins de 250 salariés qui n’ont pas d’accord d’intéressement peuvent verser une prime exceptionnelle de 1.000 euros à tous leurs salariés, qu’ils soient sur leur lieu de travail ou en télétravail, dont le revenu est inférieur à 3 fois le montant du SMIC (lien ici)
  • L’échéance limite, initialement au 30 juin, a été reportée au 31 août 2020 afin de permettre aux entreprises d’étalonner les coûts. Il est possible de la verser à n’importe quel mois jusqu’à cette date butoir.

Retrouvez les fiches conseils éditées par le ministère du Travail (cliquez ici) pour aider les salariés et les employeurs dans la mise en œuvre des mesures de protection contre le COVID-19 sur les lieux de travail.

  • Le télétravail est maintenu partout où cela est possible. 
  • Si le télétravail n’est pas possible : les horaires décalés doivent être encouragés, pour réduire au maximum la présence simultanée des personnes, à la fois sur le lieu de travail et dans les transports.
  • Consultez les questions-réponses Télétravail et déconfinement : cliquez ici
  • Comment motiver, maintenir l'engagement, organiser son temps et celui de ses équipes ? Seine Ouest Entreprise et Emploi propose une formation en visio-conférence  pour aider les managers (SUIVEZ CE LIEN)

Les mesures d'urgence de A à Z

Une série de textes a été adoptée par le gouvernement les 25 et 27 mars dans les domaines de la justice, de la santé, du social et de l’économie. Au nombre de 30, ces ordonnances sont destinées à mieux faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19. en application de la loi d’urgence sanitaire promulguée le 23 mars.

Le Fonds de solidarité 1er volet (voir ici) : jusqu'à 1500 € pour toutes les entreprises

est financé par l’Etat à hauteur de 750 M€ ; les régions se sont également engagées à participer à ce fonds par contribution volontaire de 250 M€. 

  • Sont concernées : les TPE, indépendants, micro entrepreneurs et professions libérales qui réalisent moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires, un bénéfice annuel imposable inférieur à 60000€, et qui ont subi une fermeture administrative ou une perte de chiffre d’affaires d’au moins 70% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019. Quelles démarches pour quelles entreprises ? (cliquez ici)

  • Les retraités actifs (qui travaillent à leur compte pour compléter une petite retraite) sont désormais éligibles à cette aide financière. Ils peuvent demander une aide sur impots.gouv.fr

  • L'aide (jusqu'à 1500 €) est défiscalisée et désocialisée.

  • La demande doit être faite via la messagerie sécurisée de votre espace particulier sur impôts.gouv (cliquez ici).

  • Les mesures spécifiques : cliquez ici

Voir l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 - Voir le rapport au Président de la République

Le fonds de solidarité Île-de-France (2e volet) : jusqu’à 5.000 euros pour les petites entreprises et indépendants

Une aide complémentaire versée par la Région est désormais possible pour les entreprises qui connaissent le plus de difficultés. Depuis le 4 mai, tous les indépendants et les entreprises, même sans salarié, concernés par la fermeture administrative, peuvent désormais demander ce second volet de l’aide financière du fonds de solidarité. 

 Constater un solde négatif entre l’actif disponible et la somme des dettes exigibles à 30 jours et des charges fixes, dont les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et d’avril ;

► S’être vu refuser depuis le 1er mars un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable (soit d’un montant inférieur à 25% du CA) ou ne pas avoir reçu de réponse à cette demande dans un délai de 10 jours.

  • Le ministre de l'Economie Bruno Le Maire a rappelé que "les grandes foncières se sont engagées à annuler les loyers sur trois mois pour toutes les très petites entreprises de moins de dix salariés"

Après le 11 mai

Le fonds de solidarité est maintenu pour toutes les entreprises actuellement éligibles jusqu'à la fin du mois de mai. Pour les secteurs de l'hôtellerie, de la restauration, de l'événementiel et plus généralement tous les secteurs qui resteront fermés après le 11 mai 2020, il pourrait être accessible jusqu'à : 

  • 2 millions d'euros de chiffre d'affaires au lieu d'1 
  • 20 salariés au lieu de 10, soit un doublement des seuils actuels
  • Le second volet du fonds doit être porté jusqu'à 10 000€ pour les entreprises les plus en difficulté dans ces secteurs
  • Ces mesures doivent s'appliquer à compter du 1er juin dans les secteurs concernés.

Selon certaines modalités, la durée d’indemnisation des allocations chômage, de solidarité spécifique, d’assurance et des intermittents du spectacle, est prolongée chez les bénéficiaires arrivés en fin de droit à compter du 12 mars 2020. La prolongation des versements pendant la crise sanitaire vise quatre allocations :

  • l’allocation de retour à l’emploi (ARE),
  • l’allocation de solidarité spécifique (ASS),
  • l’allocation spécifique pouvant être versée aux intermittents du spectacle
  • l’allocation d’assurance chômage versée par les employeurs publics en auto-assurance.

Ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 (voir ici) et Rapport au Président de la République (voir ici)

Ils concernent :

  • les parents contraints de garder leur enfant
  • les personnes vulnérables ou les personnes cohabitant avec ces dernières 

Attention : Les arrêts de travail dérogatoires basculent en activité partielle au 1er mai (voir ici)

Ordonnance n° 2020-310 du 25 mars 2020 (voir ici) et Rapport au Président de la République (voir ici) 

En vue de contribuer à l’accueil des enfants des professionnels prioritaires et indispensables à la vie des Français, des dispositions temporaires augmentent le plafond de capacité individuelle jusqu’à six enfants simultanément. Un service unique d’information des familles des personnels mobilisés permettra de connaître en temps réel les places de crèches et d’assistants maternels disponibles.

Médiation du crédit (soutien de l’État et de la Banque de France) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires : cliquez ici.

Le prêt de trésorerie garanti par l’État à hauteur de 300 milliards

  • Il peut être demandé jusqu'au 31 décembre 
  • Il peut représenter jusqu'à 3 mois de chiffre d'affaires 2019 (2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019).
  • Aucun remboursement ne sera exigé la première année ; l'entreprise pourra choisir d'amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans.

Ccomment bénéficier de ce prêt garanti ?

Des mesures spécifiques portées par BPI France

Voir le site de la Banque Publique d'Investissement - numéro vert "Coronavirus" : 09 69 37 02 40

  • Octroi de la garantie Bpifrance "Ligne de crédit confirmé Covid-19" de Bpifrance (ici) pour les prêts de trésorerie accordés par les banques. Pour obtenir l’attestation BPI prêt garanti État : cliquez ici
  • Prolongation des garanties classiques des crédits d’investissement pour accompagner les réaménagements opérés par les banques, sans frais de gestion
  • Suspension de l’appel des échéances en capital et intérêts de la majorité des financements octroyés par Bpifrance à compter du 24 mars et pour une durée de 6 mois

Les prêts spécifiques BPI France

  • Prêt de Soutien à la trésorerie sans garantie, sans sûretés réelles sur les actifs de la société ou de son dirigeant
  • Prêt Rebond avec les régions de 10 à 300.000 euros, bonifié sur une durée de 7 ans avec 2 ans de différé
  • Prêt Atout jusqu'à 5M pour les PME et plusieurs dizaines de millions d'euros pour les ETI, octroyé sur une durée de 3 à 5 ans avec un différé d'amortissement.
    EN SAVOIR PLUS
  • Pour une demande de prêts BPIFrance > cliquez ici

Soutien spécifique pour les professions juridiques

La Banque des Territoires (groupe Caisse des dépôts) en direction des professions juridiques a débloqué une 1ere enveloppe de trésorerie exceptionnelle de 500 M avec deux mesures :

  • report sans frais des échéances de prêt du 12 mars au 15 septembre 2020
  • financement des charges d'exploitation sous forme d'autorisation de découvert ou de prêt de trésorerie.

- EN SAVOIR PLUS

Loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité

Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 (cliquez ici) et Rapport au Président de la République (cliquez ici) 

Pour bénéficier de ces reports de paiement, adressez directement par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable aux entreprises auprès desquelles vous payez ces factures (votre fournisseur gaz, EDF ou bailleur).Annulation des charges sociales

  • Les petites entreprises de moins de 10 salariés, frappées par une décision de fermeture administrative pendant le confinement décrété jusqu'au 11 mai, pourront bénéficier de l'annulation des charges patronales pour mars, avril et mai. 

  • Cette mesure concerne non seulement les entreprises de l’hôtellerie-restauration, de la culture ou  de l’événementiel, mais aussi par exemple les magasins de prêt à porter, coiffeurs, libraires, franchisés de marques et tous les commerces listés comme "non essentiels" au début du confinement, qui n'ont pas eu l'autorisation d'ouvrir leurs portes du 17 mars au 10 mai 2020.

  • Les commerces qui ont fermé, non par décision administrative mais parce qu’ils n’avaient plus d’activité, eux, ne pourront bénéficier de ces annulations. 

Attention : Les arrêts de travail dérogatoires ont basculé en activité partielle au 1er mai (cliquez ici)

Le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé (voir ici) permet d’éviter un licenciement économique et à amortir les effets de la crise sanitaire. 

  • Est concernée toute entreprise fermée sur décision administrative en raison du coronavirus (restaurants, café, commerces non essentiels) .
  • L'employeur a jusqu’à 30 jours pour faire une demande en ligne (cliquez ici) avec effet rétroactif. 
  • En cas d’absence de réponse sous 48 heures, la demande est considérée comme accordée (les dossiers seront contrôlés a posteriori).  
  • Ministère du Travail - DOSSIER SPÉCIAL - Pôle Emploi - DOSSIER SPECIAL

Selon le décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 (voir ici) :

  • L’entreprise verse une indemnité égale à 70% du salaire brut (environ 84% du net). Les salariés au SMIC ou moins sont indemnisés à 100%. 
  • La décision s'impose aux salariés et aux apprentis.
  • Il ne peut pas y avoir de licenciement pendant le chômage partiel
  • L’entreprise sera intégralement remboursée par l’Etat pour les salaires jusqu’à 4,5 fois le SMIC (6927 euros bruts mensuels). Les sommes au-delà seront à la charge de l’employeur.

L'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 (voir ici) étend le bénéfice du dispositif d’activité partielle aux salariés qui en étaient jusqu’alors exclus : 

  • employé(e)s à domicile par des particuliers (petits travaux, aide ménagère, cours particuliers...)
  • assistant(e)s maternel(le)s
  • salarié(e)s de droit privé dans les entreprises publiques s’assurant elles-mêmes contre le risque chômage
  • certains salariés saisonniers
  • salariés au temps de travail décompté en jours (et non en heures)
  • salariés employés en France par des entreprises étrangères ne comportant pas d’établissement en France

Cas particuliers

  • Les salariés en temps partiel peuvent également avoir recours au dispositif, à l’instar des travailleurs saisonniers, intérimaires ou en CDD. Les limites sont fixées par la date de fin du contrat.
  • Cumuler chômage partiel et télétravail est illégal et lourdement sanctionné.
  • Une dérogation est accordée aux salariés en chômage partiel pour prêter main-forte "dans les secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation et à la continuité de la vie économique et sociale", et ce jusqu’au 31 décembre 2020 (filière agricole et alimentaire...). Depuis l'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, ce travail peut être porté jusqu’à 12 heures / jour et 60 heures / semaine. Le salarié peut alors cumuler son indemnité d’activité partielle avec le salaire de son nouveau contrat, sous réserve que son employeur initial lui donne son accord pour respecter un délai de prévenance de 7 jours avant la reprise du travail. Veillez à bien vérifier votre contrat de travail.
  • En cas de reprise d'une pleine activité, l’employeur peut s’opposer à la prise de congés d'été par le salarié (12 jours entre le 1er mai et le 31 octobre) afin de rattraper le retard accumulé, celui-ci a droit à des jours de fractionnement (congés additionnels pour compenser le préjudice consécutif à l’impossibilité de prendre ses jours). 
  • Depuis le 1er mai, les salariés en arrêt de travail pour cause de garde d'enfants passent en chômage partiel afin d'optimiser la conservation de leur salaire.
  • Une disposition législative permettra exceptionnellement l'acquisition des droits à la retraite de base pendant les périodes d'activité partielle.

L'ordonnance n° 2020-323 (voir ici) et le Rapport au Président de la République (voir ici) visent en particulier les entreprises "relevant de secteurs d’activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation et à la continuité de la vie économique et sociale".

Durée de travail

  • La durée quotidienne maximale de travail peut passer à 12 heures, contre 10 actuellement, et la durée hebdomadaire de travail jusqu’à 60 heures, contre 48 heures actuellement. 
  • Le temps de repos quotidien minimal entre deux journées peut, quant à lui, être réduit de 11 à 9 heures consécutives.

Congés

  • Afin de "permettre aux entreprises et aux salariés d’adapter les conditions de travail pour faciliter la continuité de l’activité", l'employeur peut fixer ou différer (voir ici) la prise de congésdes jours de RTT et des jours de repos affectés sur le CET des salariés, pour des périodes ne pouvant excéder 6 jours ouvrables, et sous réserve de négocier un accord de branche ou d’entreprise
  • A la place du délai de prévenance habituellement fixé à 1 mois, l'employeur doit à présent respecter un délai « d’au moins un jour franc » pour prévenir ses employés.
  • Les entreprises pourront imposer, dans une limite de 10 jours, les jours de repos comme « la mobilisation (…) de jours octroyés dans le cadre de RTT et de jours affectés sur un compte épargne-temps » sans accord préalable.
  • A noter que la période d’imposition des congés payés imposés court jusqu’au 31 décembre 2020.

Si vous faites face à des difficultés financières : 

La loi de finances rectificative pour 2020 relève le plafond d’exonération fiscale de 5 000 à 7 500 € pour les heures supplémentaires et complémentaires effectuées depuis le 16 mars 2020, début du confinement, jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire

  • heures supplémentaires des salariés à temps complet
  • heures complémentaires des salariés à temps partiel
  • majoration de jours des salariés au forfait.

Uniquement pour les heures réalisées pendant l’urgence sanitaire 

Les heures travaillées en dehors de l’état d’urgence sanitaire cette période restent soumises à la limite de 5 000 €.

Le mécanisme de la réduction de cotisations salariales n’ayant pas été modifié par ces dispositions, les heures supplémentaires pendant la période de l’état d’urgence sont exemptées des cotisations salariales d’assurance vieillesse dans la limite de 11,31 % du salaire.

Voir la LOI n° 2020-473 du 25/04/2020 de finances rectificative pour 2020 (LFR 2020 2), JO du 26

Délais de paiement (URSSAF > cliquez ici), impôts directs tels que acomptes IS, taxes sur les salaires

  • Échéances sociales : Report possible jusqu’à 3 mois
  • Échéances fiscales : Comme pour mars, les charges sociales et fiscales des entreprises seront reportées pour avril. quelle que soit la taille de l'entreprise (impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires). Seules les entreprises en grandes difficultés pourront bénéficier de ce report, après un examen individuel de la demande. Si vous avez déjà réglé vos échéances de mars, vous avez la possibilité d'en demander le remboursement auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE, trouvez-le dans cette page Contact). Pour toute demande, remplissez le formulaire (format .odt ici / format .pdf ici) et envoyez-le à votre SIE, ou à la direction des grandes entreprises (DGE) si vous en relevez.
  • Pour une demande de remise/remboursement de crédits d’impôts > Formulaire à remplir (format Word / format LibreOffice) > cliquez ici

La TVA est exclue des impôts pouvant bénéficier du report sur simple demande. S'agissant du non-paiement de la TVA, il est important de respecter le dépôt des déclarations aux dates d’échéances. 

  • Travailleurs indépendants : il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter l’acompte de prélèvement à la source jusqu’à trois fois si l’échéance est mensuelle, ou d’un trimestre si l’acompte est trimestriel. Toutes ces démarches sont accessibles via votre espace particulier (cliquez ici), rubrique «  Gérer mon prélèvement à la source  » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.
  • Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre dans leur espace professionnel (voir ici) ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.
  • Pour une demande de remboursement de crédit TVA > cliquez ici

Vous avez une question ? Consultez ici la FAQ Finances Publiques

 

Le confinement accélère la transition numérique des petites entreprises et commerces de proximité. Le gouvernement encourage ce mouvement : il publie un guide pratique (cliquez ici) pour encourager la transition numérique des PME, artisans et commerçants et les aider à s'adapter aux outils en ligne (paiements, livraisons...).

Retrouvez toutes les réponses des experts du réseau Particulier Employeur / FEPEM, sur le dispositif d’indemnisation spécifique pour l’emploi à domicile et la gestion de votre relation de travail avec un intervenant à domicile : CONSULTER en cliquant ici

Selon l’ordonnance du 1er avril 2020 (voir ici), la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (ou « primeMacron ») pourra atteindre 2 000 euros pour les entreprises qui ont un accord d’intéressement avant le 31 août. Cette prime défiscalisée pourra être modulée, par accord collectif ou décision unilatérale, en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie. 

  • Les entreprises de moins de 250 salariés qui n’ont pas d’accord d’intéressement peuvent verser une prime exceptionnelle de 1.000 euros à tous leurs salariés, qu’ils soient sur leur lieu de travail ou en télétravail, dont le revenu est inférieur à 3 fois le montant du SMIC (lien ici)
  • L’échéance limite, initialement au 30 juin, a été reportée au 31 août 2020 afin de permettre aux entreprises d’étalonner les coûts. Il est possible de la verser à n’importe quel mois jusqu’à cette date butoir.

Retrouvez les fiches conseils éditées par le ministère du Travail (cliquez ici) pour aider les salariés et les employeurs dans la mise en œuvre des mesures de protection contre le COVID-19 sur les lieux de travail.

Employeurs, si vous avez besoin de renfort en main d’œuvre, publiez vos offres sur mobilisationemploi.gouv.fr.

Un conseiller Pole Emploi vous appellera pour vérifier le respect des consignes sanitaires et peut prendre en charge la présélection des candidats.

  • Comment motiver, maintenir l'engagement, organiser son temps et celui de ses équipes ? Seine Ouest Entreprise et Emploi propose une formation en visio-conférence  pour aider les managers (SUIVEZ CE LIEN)

Pour une demande auprès du tribunal de commerce >  cliquez ici

Sources d'aide et d'information

Outre les services de l'Etat mobilisés, plusieurs organismes vous informent et vous accompagnent dans vos démarches.

 

  • Le référent unique de la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) répond à vos questions prioritairement par mail : idf.continuite-eco@direccte.gouv.fr
  • une ligne téléphonique dédiée vous écoute aussi au 01 70 96 14 15.
  • Contactez le correspondant TPE/PME des Hauts-de-Seine au 0800 08 32 08 (service et appel gratuit) ou par mail : TPME92@banque-france.fr

Services financiers de la Ville

Afin de faciliter la trésorerie des entreprises, la Ville de Boulogne-Billancourt a mis en œuvre l’accélération du paiement des factures dues à ses fournisseurs par des circuits entièrement dématérialisés.

  • Les demandes de paiement (factures) sont à envoyer via le portail Chorus Pro
  • Pour les fournisseurs qui n’ont pas accès à cette plateforme, les factures (en PDF ou scan) sont à adresser par courriel sur factures@mairie-boulogne-billancourt.fr

Seine Ouest commerce : le dispositif pour les commerçants indépendants

Avec la Chambre de Commerce et d’Industrie des Hauts-de-SeineGrand Paris Seine Ouest met en place Seine Ouest Commerce, un dispositif de soutien financier aux commerces indépendants situés sur son territoire et dont le local de vente a subi une fermeture continue entre le 1er et le 30 avril 2020.

Ce soutien est fixé à hauteur des dépenses réelles engagées (ou reportées) par le commerce au titre du mois d’avril 2020 pour le paiement du loyer ou des remboursements d’emprunts liés à l’acquisition du commerce, ainsi que des charges locatives, avec un plafond maximum de 2 500 €

Tous les détails sur le dispositif ici 

Le plan d’urgence entreprises de la Région Île-de-France

Pour aider les entreprises franciliennes à affronter la crise due au Covid-19, la Région Île-de-France, associée à l’État et Bpifrance, a pris 10 mesures importantes. Une cellule de conseillers répond à vos questions

 

Comment bénéficier de l'aide de 1 500€ du fonds de solidarité ?