Entreprises

Pour surmonter la crise liée au COVID-19, plusieurs mesures de soutien ont été mises en place par l’Etat à destination des entreprises. Consultez nos informations de A à Z et les organismes vers lesquels vous tourner pour vous accompagner en cette période.

La sortie du confinement

La reprise de l’activité est essentielle et elle doit nécessairement se faire dans le respect de la protection de la santé des salariés. Recommandations pour les distances physiques, gestion des flux, nettoyage et désinfection des locaux, équipements de protection, prise de température, tests de dépistage, prise en charge d’une personne symptomatique :

 

Lors du cinquième Comité interministériel du tourisme, 14 mai 2020 à Matignon, le gouvernement a annoncé un ensemble de mesures pour permettre au secteur du tourisme, qui représente près de 2 millions d’emplois directs et indirects et près de 8% du PIB, de faire face aux conséquences de la crise.

  • Le Fonds de solidarité restera ouvert pour ces secteurs jusqu’à la fin de l’année 2020 et son accès sera élargi aux entreprises réalisant jusqu'à 20 millions € de chiffre et ayant jusqu'à 20 salariés. L'aide du 2ème étage de ce Fonds pourra atteindre 10 000 euros.
  • Les entreprises du tourisme et de l’événementiel pourront continuer de recourir à l’activité partielle jusqu’à la fin du mois de septembre 2020 dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui.
  • La France mobilisera un plan d’investissements en fonds propres de 1,3 milliard €, qui généreront des investissements privés pour un total d’environ 7 milliards € d’euros de financements.
  • Un Prêt garanti par l’État spécifique à ces secteurs plus avantageux que le prêt initialement proposé sera créé.
  • Une exonération de cotisations sociales et patronales s’appliquera aux TPE et aux PME pendant la période de fermeture ou de très faible activité (de mars à juin).

Une plateforme pour permettre aux entreprises d’identifier les aides mobilisables

Pour soutenir les acteurs de la filière Tourisme, Bpifrance et la Banque des Territoires, en collaboration avec les Ministères de l’Économie et des Finances et de l’Action et des Comptes Publics, et les Régions de France ont développé une plateforme pour permettre à chaque entreprise d’identifier les différentes aides dont elle peut bénéficier.
En fonction des différents critères (secteur d’activité, taille, région etc..), l’entreprise est redirigée vers les plateformes d’aides existantes et peut ainsi formuler ses demandes. 

Pour en savoir plus, cliquez ici

(Voir aussi le prochain menu plus bas pour les détails du Fonds de solidarité)

  • L’Etat maintient le fonds de solidarité jusqu’à la fin du mois de mai pour tenir compte des baisses d’activité. 
  • Les charges sociales patronales de mars, avril et mai seront totalement supprimées pour les secteurs contraints à une fermeture administrative. 
  • Pour permettre la reprise de l’activité, des masques seront disponibles chez les pharmaciens, buralistes, dans les grandes surfaces, sur des plateformes numériques, avec une TVA à 5,5%.

Les entreprises en difficulté pourront continuer à bénéficier :

  • du dispositif d'activité partielle, jusqu'au 1er juin. Il sera ensuite adapté progressivement, afin d'accompagner la reprise d'activité si l'épidémie est maîtrisée ;
  • des mesures de chômage partiel, qui permettent au salarié de toucher 84% de sa rémunération nette.

CFA et centres de formation continue

L’objectif est d’ouvrir progressivement et rapidement pour accueillir les équipes puis les stagiaires. Un guide-métier spécifique sera publié.

Ils concernent :

  • les parents contraints de garder leur enfant
  • les personnes vulnérables ou les personnes cohabitant avec ces dernières 

Attention : Les arrêts de travail dérogatoires ont basculé en activité partielle au 1er mai (voir ici)

La majorité des commerces ont ouvrert à partir du 11 mai, en respectant des mesures de protection sanitaire :

  • le nombre de personnes dans les magasins est limité ;
  • la distanciation physique d'un mètre entre chaque personne doit être respectée ;
  • le personnel doit être protégé ;
  • lorsque la distanciation physique n’est pas possible, le port du masque est recommandé pour le personnel comme pour les clients. Un commerçant peut imposer le port du masque dans son magasin.

Cas spécifiques

  • concernant les cafés et restaurants, une décision sera prise fin mai pour une éventuelle réouverture le 2 juin ;
    • concernant les centres commerciaux de plus de 40 000 m² : les préfets pourront décider de les maintenir fermés s’ils estiment que la zone de chalandise de ces commerces va au-delà du bassin de vie. Dans ce cas, seuls les magasins alimentaires et essentiels déjà ouverts situés à l’intérieur du  centre commercial restent ouverts. Le centre commercial Les Passages à Boulogne-Billancourt est ouvert.

Comment poursuivre le dialogue social au sein de l’entreprise durant l’épidémie COVID-19 ? (négociation et signature d’accords d’entreprise, consultation du CSE, etc.) ? Les réponses dans cet article : Dialogue social

Cadre juridico-pratique et consignes pour la reprise de l’activité

  • Le télétravail doit être maintenu partout où cela est possible. 
  • Si le télétravail n’est pas possible : les horaires décalés doivent être encouragés, pour réduire au maximum la présence simultanée des personnes, à la fois sur le lieu de travail et dans les transports.
  • Consultez les questions-réponses Télétravail et déconfinement : cliquez ici

Les mesures d'urgence de A à Z

Une série de textes a été adoptée par le gouvernement les 25 et 27 mars dans les domaines de la justice, de la santé, du social et de l’économie. Au nombre de 30, ces ordonnances sont destinées à mieux faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19. en application de la loi d’urgence sanitaire promulguée le 23 mars.

Le Fonds de solidarité 1er volet (voir ici) : jusqu'à 1500 € pour toutes les entreprises

est financé par l’Etat à hauteur de 750 M€ ; les régions se sont également engagées à participer à ce fonds par contribution volontaire de 250 M€. 

  • Sont concernées : les TPE, indépendants, micro entrepreneurs et professions libérales qui réalisent moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires, un bénéfice annuel imposable inférieur à 60000€, et qui ont subi une fermeture administrative ou une perte de chiffre d’affaires d’au moins 70% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019. Quelles démarches pour quelles entreprises ? (cliquez ici)

  • Les retraités actifs (qui travaillent à leur compte pour compléter une petite retraite) sont désormais éligibles à cette aide financière. Ils peuvent demander une aide sur impots.gouv.fr

  • L'aide (jusqu'à 1500 €) est défiscalisée et désocialisée.

  • La demande doit être faite via la messagerie sécurisée de votre espace particulier sur impôts.gouv (cliquez ici).

  • Les mesures spécifiques : cliquez ici

Voir l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 - Voir le rapport au Président de la République

Le fonds de solidarité Île-de-France (2e volet) : jusqu’à 5.000 euros pour les petites entreprises et indépendants

Une aide complémentaire versée par la Région est désormais possible pour les entreprises qui connaissent le plus de difficultés. Depuis le 4 mai, tous les indépendants et les entreprises, même sans salarié, concernés par la fermeture administrative, peuvent désormais demander ce second volet de l’aide financière du fonds de solidarité. 

Constater un solde négatif entre l’actif disponible et la somme des dettes exigibles à 30 jours et des charges fixes, dont les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et d’avril ;

► S’être vu refuser depuis le 1er mars un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable (soit d’un montant inférieur à 25% du CA) ou ne pas avoir reçu de réponse à cette demande dans un délai de 10 jours.

  • Le ministre de l'Economie Bruno Le Maire a rappelé que "les grandes foncières se sont engagées à annuler les loyers sur trois mois pour toutes les très petites entreprises de moins de dix salariés"

Après le 11 mai

Le fonds de solidarité est maintenu pour toutes les entreprises actuellement éligibles jusqu'à la fin du mois de mai. Pour les secteurs de l'hôtellerie, de la restauration, de l'événementiel et plus généralement tous les secteurs qui resteront fermés après le 11 mai 2020, il pourrait être accessible jusqu'à : 

  • 2 millions d'euros de chiffre d'affaires au lieu d'1 
  • 20 salariés au lieu de 10, soit un doublement des seuils actuels
  • Le second volet du fonds doit être porté jusqu'à 10 000€ pour les entreprises les plus en difficulté dans ces secteurs
  • Ces mesures doivent s'appliquer à compter du 1er juin dans les secteurs concernés.

Ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 (voir ici) et Rapport au Président de la République (voir ici)

Selon certaines modalités, la durée d’indemnisation des allocations chômage, de solidarité spécifique, d’assurance et des intermittents du spectacle, est prolongée chez les bénéficiaires arrivés en fin de droit à compter du 12 mars 2020. La prolongation des versements pendant la crise sanitaire vise quatre allocations :

  • l’allocation de retour à l’emploi (ARE),
  • l’allocation de solidarité spécifique (ASS),
  • l’allocation spécifique pouvant être versée aux intermittents du spectacle
  • l’allocation d’assurance chômage versée par les employeurs publics en auto-assurance.

Ils concernent :

  • les parents contraints de garder leur enfant
  • les personnes vulnérables ou les personnes cohabitant avec ces dernières 

Attention : Les arrêts de travail dérogatoires basculent en activité partielle au 1er mai (voir ici)

Ordonnance n° 2020-310 du 25 mars 2020 (voir ici) et Rapport au Président de la République (voir ici) 

En vue de contribuer à l’accueil des enfants des professionnels prioritaires et indispensables à la vie des Français, des dispositions temporaires augmentent le plafond de capacité individuelle jusqu’à six enfants simultanément. Un service unique d’information des familles des personnels mobilisés permettra de connaître en temps réel les places de crèches et d’assistants maternels disponibles.

Médiation du crédit (soutien de l’État et de la Banque de France) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires : cliquez ici.

Le prêt de trésorerie garanti par l’État à hauteur de 300 milliards

  • Il peut être demandé jusqu'au 31 décembre 
  • Il peut représenter jusqu'à 3 mois de chiffre d'affaires 2019 (2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019).
  • Aucun remboursement ne sera exigé la première année ; l'entreprise pourra choisir d'amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans.

Ccomment bénéficier de ce prêt garanti ?

Des mesures spécifiques portées par BPI France

Voir le site de la Banque Publique d'Investissement - numéro vert "Coronavirus" : 09 69 37 02 40

  • Octroi de la garantie Bpifrance "Ligne de crédit confirmé Covid-19" de Bpifrance (ici) pour les prêts de trésorerie accordés par les banques. Pour obtenir l’attestation BPI prêt garanti État : cliquez ici
  • Prolongation des garanties classiques des crédits d’investissement pour accompagner les réaménagements opérés par les banques, sans frais de gestion
  • Suspension de l’appel des échéances en capital et intérêts de la majorité des financements octroyés par Bpifrance à compter du 24 mars et pour une durée de 6 mois

Les prêts spécifiques BPI France

  • Prêt de Soutien à la trésorerie sans garantie, sans sûretés réelles sur les actifs de la société ou de son dirigeant
  • Prêt Rebond avec les régions de 10 à 300.000 euros, bonifié sur une durée de 7 ans avec 2 ans de différé
  • Prêt Atout jusqu'à 5M pour les PME et plusieurs dizaines de millions d'euros pour les ETI, octroyé sur une durée de 3 à 5 ans avec un différé d'amortissement.
    EN SAVOIR PLUS
  • Pour une demande de prêts BPIFrance > cliquez ici

Soutien spécifique pour les professions juridiques

La Banque des Territoires (groupe Caisse des dépôts) en direction des professions juridiques a débloqué une 1ere enveloppe de trésorerie exceptionnelle de 500 M avec deux mesures :

  • report sans frais des échéances de prêt du 12 mars au 15 septembre 2020
  • financement des charges d'exploitation sous forme d'autorisation de découvert ou de prêt de trésorerie.

- EN SAVOIR PLUS

Loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité

Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 (cliquez ici) et Rapport au Président de la République (cliquez ici) 

Pour bénéficier de ces reports de paiement, vous devez adresser directement par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable aux entreprises auprès desquelles vous payez ces factures (votre fournisseur gaz, EDF ou bailleur).

  • Concernant les commerces des centres commerciaux, le Conseil national des centres commerciaux a invité ses membres bailleurs à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril.

Annulation des charges sociales

Le ministère de l'Action et de Comptes publics devrait prochainement apporter des précisions à cette mesure.

  • Les petites entreprises de moins de 10 salariés, frappées par une décision de fermeture administrative pendant le confinement décrété jusqu'au 11 mai, pourront bénéficier de l'annulation des charges patronales pour mars, avril et mai. 

  • Le gouvernement avait déjà annoncé cette mesure pour les entreprises de l’hôtellerie-restauration, de la culture ou encore de l’événementiel, mais les exonérations de charges vont aussi concerner par exemple les magasins de prêt à porter, les coiffeurs, les libraires, les franchisés de grande marque et tous les commerces listés comme "non essentiels" au début du confinement, qui n'ont pas eu l'autorisation d'ouvrir leurs portes depuis le 17 mars.

  • En revanche, les commerces qui ont fermé, non par décision administrative mais parce qu’ils n’avaient plus d’activité, eux, ne pourront bénéficier de ces annulations. 

Attention : Les arrêts de travail dérogatoires basculent en activité partielle au 1er mai

Le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé (voir ici) permet d’éviter un licenciement économique et à amortir les effets de la crise sanitaire. 

  • Est concernée toute entreprise fermée sur décision administrative en raison du coronavirus (restaurants, café, commerces non essentiels) .
  • L'employeur a jusqu’à 30 jours pour faire une demande en ligne (cliquez ici) avec effet rétroactif. 
  • En cas d’absence de réponse sous 48 heures, la demande est considérée comme accordée (les dossiers seront contrôlés a posteriori).  
  • Ministère du Travail - DOSSIER SPÉCIAL - Pôle Emploi - DOSSIER SPECIAL

Selon le décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 (voir ici),

  • L’entreprise verse une indemnité égale à 70% du salaire brut (environ 84% du net). Les salariés au SMIC ou moins sont indemnisés à 100%. 
  • La décision s'impose aux salariés et aux apprentis.
  • Il ne peut pas y avoir de licenciement pendant le chômage partiel
  • L’entreprise sera intégralement remboursée par l’Etat pour les salaires jusqu’à4,5 fois le SMIC (6927 euros bruts mensuels). Les sommes au-delà seront à la charge de l’employeur.

L'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 (voir ici) étend le bénéfice du dispositif d’activité partielle aux salariés qui en étaient jusqu’alors exclus : 

  • employé(e)s à domicile par des particuliers (petits travaux, aide ménagère, cours particuliers...)
  • assistant(e)s maternel(le)s
  • salarié(e)s de droit privé dans les entreprises publiques s’assurant elles-mêmes contre le risque chômage
  • certains salariés saisonniers
  • salariés au temps de travail décompté en jours (et non en heures)
  • salariés employés en France par des entreprises étrangères ne comportant pas d’établissement en France

Cas particuliers

  • Les salariés en temps partiel peuvent également avoir recours au dispositif, à l’instar des travailleurs saisonniers, intérimaires ou en CDD. Les limites sont fixées par la date de fin du contrat.
  • Cumuler chômage partiel et télétravail est illégal et lourdement sanctionné.
  • Une dérogation est accordée aux salariés en chômage partiel pour prêter main-forte "dans les secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation et à la continuité de la vie économique et sociale", et ce jusqu’au 31 décembre 2020 (filière agricole et alimentaire...). Depuis l'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, ce travail peut être porté jusqu’à 12 heures / jour et 60 heures / semaine. Le salarié peut alors cumuler son indemnité d’activité partielle avec le salaire de son nouveau contrat, sous réserve que son employeur initial lui donne son accord pour respecter un délai de prévenance de 7 jours avant la reprise du travail. Veillez à bien vérifier votre contrat de travail.
  • En cas de reprise d'une pleine activité, l’employeur peut s’opposer à la prise de congés d'été par le salarié (12 jours entre le 1er mai et le 31 octobre) afin de rattraper le retard accumulé, celui-ci a droit à des jours de fractionnement (congés additionnels pour compenser le préjudice consécutif à l’impossibilité de prendre ses jours). 
  • Depuis le 1er mai, les salariés en arrêt de travail pour cause de garde d'enfants passent en chômage partiel afin d'optimiser la conservation de leur salaire.
  • Une disposition législative permettra exceptionnellement l'acquisition des droits à la retraite de base pendant les périodes d'activité partielle.

L'ordonnance n° 2020-323 (voir ici) et le Rapport au Président de la République (voir ici) visent en particulier les entreprises "relevant de secteurs d’activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation et à la continuité de la vie économique et sociale".

Durée de travail

  • La durée quotidienne maximale de travail peut passer à 12 heures, contre 10 actuellement, et la durée hebdomadaire de travail jusqu’à 60 heures, contre 48 heures actuellement. 
  • Le temps de repos quotidien minimal entre deux journées peut, quant à lui, être réduit de 11 à 9 heures consécutives.

Congés

  • Afin de "permettre aux entreprises et aux salariés d’adapter les conditions de travail pour faciliter la continuité de l’activité", l'employeur peut fixer ou différer (voir ici) la prise de congés, des jours de RTT et des jours de repos affectés sur le CET des salariés, pour des périodes ne pouvant excéder 6 jours ouvrables, et sous réserve de négocier un accord de branche ou d’entreprise
  • A la place du délai de prévenance habituellement fixé à 1 mois, l'employeur doit à présent respecter un délai « d’au moins un jour franc » pour prévenir ses employés.
  • Les entreprises pourront imposer, dans une limite de 10 jours, les jours de repos comme « la mobilisation (…) de jours octroyés dans le cadre de RTT et de jours affectés sur un compte épargne-temps » sans accord préalable.
  • A noter que la période d’imposition des congés payés imposés court jusqu’au 31 décembre 2020.

Si vous faites face à des difficultés financières :

Délais de paiement (URSSAF > cliquez ici), impôts directs tels que acomptes IS, taxes sur les salaires

  • Échéances sociales : Report possible jusqu’à 3 mois
  • Échéances fiscales : Comme pour mars, les charges sociales et fiscales des entreprises seront reportées pour avril. quelle que soit la taille de l'entreprise (impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires). Seules les entreprises en grandes difficultés pourront bénéficier de ce report, après un examen individuel de la demande. Si vous avez déjà réglé vos échéances de mars, vous avez la possibilité d'en demander le remboursement auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE, trouvez-le dans cette page Contact). Pour toute demande, remplissez le formulaire (format .odt ici / format .pdf ici) et envoyez-le à votre SIE, ou à la direction des grandes entreprises (DGE) si vous en relevez.
  • Pour une demande de remise/remboursement de crédits d’impôts > Formulaire à remplir (format Word / format LibreOffice) > cliquez ici

La TVA est exclue des impôts pouvant bénéficier du report sur simple demande. S'agissant du non-paiement de la TVA, il est important de respecter le dépôt des déclarations aux dates d’échéances. 

  • Travailleurs indépendants : il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter l’acompte de prélèvement à la source jusqu’à trois fois si l’échéance est mensuelle, ou d’un trimestre si l’acompte est trimestriel. Toutes ces démarches sont accessibles via votre espace particulier (cliquez ici), rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.
  • Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre dans leur espace professionnel (voir ici) ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.
  • Pour une demande de remboursement de crédit TVA > cliquez ici

Vous avez une question ? Consultez ici la FAQ Finances Publiques

 

Le confinement accélère la transition numérique des petites entreprises et commerces de proximité. Le gouvernement encourage ce mouvement : il publie un guide pratique (cliquez ici) pour encourager la transition numérique des PME, artisans et commerçants et les aider à s'adapter aux outils en ligne (paiements, livraisons...).

Retrouvez toutes les réponses des experts du réseau Particulier Employeur / FEPEM, sur le dispositif d’indemnisation spécifique pour l’emploi à domicile et la gestion de votre relation de travail avec un intervenant à domicile : CONSULTER en cliquant ici

Selon l’ordonnance du 1er avril 2020 (voir ici), la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (ou « prime Macron ») pourra atteindre 2 000 euros pour les entreprises qui ont un accord d’intéressement avant le 31 août. Cette prime défiscalisée pourra être modulée, par accord collectif ou décision unilatérale, en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie. 

  • Les entreprises de moins de 250 salariés qui n’ont pas d’accord d’intéressement peuvent verser une prime exceptionnelle de 1.000 euros à tous leurs salariés, qu’ils soient sur leur lieu de travail ou en télétravail, dont le revenu est inférieur à 3 fois le montant du SMIC (lien ici)
  • L’échéance limite, initialement au 30 juin, a été reportée au 31 août 2020 afin de permettre aux entreprises d’étalonner les coûts. Il est possible de la verser à n’importe quel mois jusqu’à cette date butoir.

Retrouvez les fiches conseils éditées par le ministère du Travail (cliquez ici) pour aider les salariés et les employeurs dans la mise en œuvre des mesures de protection contre le COVID-19 sur les lieux de travail.

Employeurs, si vous avez besoin de renfort en main d’œuvre, publiez vos offres sur mobilisationemploi.gouv.fr.

Un conseiller Pole Emploi vous appellera pour vérifier le respect des consignes sanitaires et peut prendre en charge la présélection des candidats.

  • Comment motiver, maintenir l'engagement, organiser son temps et celui de ses équipes ? Seine Ouest Entreprise et Emploi propose une formation en visio-conférence  pour aider les managers (SUIVEZ CE LIEN)

Pour une demande auprès du tribunal de commerce >  cliquez ici

Sources d'aide et d'information

Outre les services de l'Etat mobilisés, plusieurs organismes vous informent et vous accompagnent dans vos démarches.

 

  • Le référent unique de la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) répond à vos questions prioritairement par mail : idf.continuite-eco@direccte.gouv.fr
  • une ligne téléphonique dédiée vous écoute aussi au 01 70 96 14 15.
  • Contactez le correspondant TPE/PME des Hauts-de-Seine au 0800 08 32 08 (service et appel gratuit) ou par mail : TPME92@banque-france.fr

Services financiers de la Ville

Afin de faciliter la trésorerie des entreprises, la Ville de Boulogne-Billancourt a mis en œuvre l’accélération du paiement des factures dues à ses fournisseurs par des circuits entièrement dématérialisés.

  • Les demandes de paiement (factures) sont à envoyer via le portail Chorus Pro
  • Pour les fournisseurs qui n’ont pas accès à cette plateforme, les factures (en PDF ou scan) sont à adresser par courriel sur factures@mairie-boulogne-billancourt.fr

Le plan d’urgence entreprises de la Région Île-de-France

Pour aider les entreprises franciliennes à affronter la crise due au Covid-19, la Région Île-de-France, associée à l’État et Bpifrance, a pris 10 mesures importantes. Une cellule de conseillers répond à vos questions

 

  • La Poste Carré Pro entreprises (231, allée du Forum) est ouverte le lundi de 8h à 15h et du mardi au vendredi de 8h à 15h45 pour les instances des clients et les affranchissements des envois. 
  • La distribution des lettres et des colis s'opère du mardi au vendredi (du lundi au jeudi les semaines des 1er et 8 mai, qui sont fériés).

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Comment bénéficier de l'aide de 1 500€ du fonds de solidarité ?