Commerces : dérogations au repos dominical

Les commerces boulonnais sont autorisés à titre exceptionnel à déroger au principe du repos dominical pour leurs salariés, selon leur branche d'activité.

En application des dispositions des articles L.3132-26, L.3132-27 et R 3132-21 du Code du travail, les établissements de Boulogne-Billancourt sont autorisés à titre exceptionnel à déroger au principe du repos dominical pour leur personnel salarié selon leur branche d'activité (alimentaire, non-alimentaire, automobile). Retrouvez ici les arrêtés municipaux pour l’année 2020.