Note de renseignements d'urbanisme

La note de renseignement d'urbanisme est un document qui indique notamment, pour la parcelle, la nature des dispositions d' urbanismes applicables, la nature du droit de préemption, la nature des servitudes d'utilité publique, ainsi que l'existence d'emplacements réservés... Purement informatif, il ne crée aucun droit et n'offre aucune garantie.

Ces renseignements d'urbanisme peuvent être obtenus par toute personne intéressée (proporiétaire ou non du bien).

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